Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://prog2vie.fr les informations suivantes :
MENTIONS LÉGALES
- Entreprise Individuelle (EI) immatriculée au RCS de Bordeaux n° 811 250 208
- Code APE : 4619B
- RCPro : Garantie Financière : 115 000 € délivrée par MMA IARD – Adresse : 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans CEDEX 9 – Numéro de police : 112.788.909 – Cette assurance couvre l’ensemble des activités réglementées exercées par Alexandre RAYMOND.
. Immatriculé à l’ORIAS sous le n°15006315 (www.orias.fr)
. Attestation collaborateur n°ADC 5102 2021 000 000 274
. Membre de la Chambre Nationale des Conseillers Experts Financiers – CNCEF Patrimoine
– Conseiller en immobilier enregistré à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la Marne
– Conseiller en Investissements Financiers (CIF) sous le contrôle de l’autorité des Marchés Financiers (AMF), 17 place de la Bourse, 75082 Paris CEDEX 02 – Site : amf-france.org
– Courtier d’Assurance (COA) sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris CEDEX 09 – Site : acpr.banque-france.fr
Contacts MAIL : a.raymond@prog2vie.fr
1. INFORMATIONS LÉGALES
Éditeur du site : Alexandre RAYMOND
Statut : Entrepreneur Individuel (EI) immatriculé au RCS de Bordeaux n° 811 250 208 – Code APE : 4619B
Adresse : 15 Chemin de la Devèze, 33360 Carignan-de-Bordeaux
Email : a.raymond@prog2vie.fr
Téléphone : 06 85 90 79 03
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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES — RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679 du 27 avril 2016) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Alexandre RAYMOND, en qualité de responsable du traitement, s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs du site https://prog2vie.fr.
6.1 — Responsable du traitement
Alexandre RAYMOND — PROG2VIE
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6.2 — Données collectées, finalités et bases légales
Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées pour les finalités suivantes :
Via Calendly (prise de rendez-vous en ligne) :
Données collectées : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (facultatif), créneau de rendez-vous sélectionné.
Finalité : organiser et confirmer les rendez-vous de conseil patrimonial ou d’opportunité professionnelle.
Base légale : consentement de la personne concernée (article 6.1.a RGPD).
Caractère obligatoire : le nom et l’email sont obligatoires pour confirmer le rendez-vous. Le téléphone est facultatif. En cas de non-fourniture des données obligatoires, le rendez-vous ne pourra pas être confirmé.
Dans le cadre de la relation client (hors site internet) : Données collectées : identité, situation familiale et patrimoniale, revenus, objectifs financiers. Finalité : réaliser le bilan patrimonial, établir les préconisations et assurer le suivi conformément aux obligations CIF/COA. Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b RGPD) et obligations légales (article 6.1.c RGPD).
6.3 — Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :
— Données de prospects (Calendly) : 3 ans à compter du dernier contact
— Données de clients : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale
— Données collectées dans le cadre des obligations LCB-FT : 5 ans après la fin de la relation d’affaires (art. L.561-12 CMF)
6.4 — Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées exclusivement à Alexandre RAYMOND dans le cadre de ses activités professionnelles. Elles peuvent être transmises, dans la stricte limite des besoins, aux catégories de destinataires suivantes :
— Compagnies d’assurance et établissements financiers partenaires, dans le cadre des préconisations effectuées
— Infomaniak Network SA (hébergement du site) — sous-traitant
— Calendly Inc. (prise de rendez-vous en ligne) — sous-traitant
Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD et sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité. Ils ne peuvent utiliser vos données qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été transmises.
Alexandre RAYMOND s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement préalable.
6.5 — Transferts de données hors Union Européenne
Calendly Inc. est une société américaine dont les serveurs sont situés aux États-Unis. Les transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, conformément à l’article 46 du RGPD.
Infomaniak Network SA est hébergé en Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles.
6.6 — Vos droits sur vos données personnelles
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
— Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie des données vous concernant
— Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
— Droit à l’effacement / droit à l’oubli (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation
— Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement
— Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
— Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière
— Droit de retirer votre consentement à tout moment (art. 13-2c RGPD), sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait
— Droit de définir le sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, adressez votre demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité à :
Alexandre RAYMOND — a.raymond@prog2vie.fr
ou par courrier : 15 Chemin de la Devèze, 33360 Carignan-de-Bordeaux
Un accusé de réception vous sera adressé dans les 10 jours ouvrables. Une réponse vous sera fournie dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
6.7 — Droit de réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme au RGPD, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Site : www.cnil.fr — Plainte en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes
6.8 — Sécurité des données
Alexandre RAYMOND met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les protéger contre la perte, la destruction accidentelle, l’altération ou l’accès non autorisé. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, la CNIL sera notifiée dans les 72 heures conformément à l’article 33 du RGPD. Les personnes concernées seront informées dans les meilleurs délais si ce risque est élevé (article 34 RGPD).
6.9 — Confidentialité des données clients — obligation AMF
Conformément à l’article 325-9 du Règlement général de l’AMF, Alexandre RAYMOND s’engage à ne pas communiquer ni exploiter, en dehors de sa mission, les informations personnelles et patrimoniales de ses clients, sauf accord exprès de ceux-ci. Cette disposition ne s’oppose pas aux contrôles de la CNCEF dans le cadre de ses missions réglementaires.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
6.10 — Absence de décision automatisée et de profilage
Conformément à l’article 22 du RGPD, le site https://prog2vie.fr ne procède à aucune décision automatisée ni à aucun profilage des utilisateurs. Aucun traitement automatisé n’est utilisé pour évaluer, analyser ou prédire des aspects personnels relatifs aux visiteurs ou clients du site.
7. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT — LCB-FT
Alexandre RAYMOND est soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. À ce titre, il est déclarant auprès de Tracfin.
8. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
8.1 — Procédure de réclamation amiable
Pour toute réclamation relative aux services fournis par Alexandre RAYMOND, le client est invité à adresser sa demande en premier lieu directement à Alexandre RAYMOND, sur support durable (courrier ou email daté), afin de rechercher une solution amiable :
Alexandre RAYMOND — PROG2VIE
15 Chemin de la Devèze, 33360 Carignan-de-Bordeaux
Email : a.raymond@prog2vie.fr
Alexandre RAYMOND s’engage à :
— Accuser réception de la réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation
— Apporter une réponse dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées ou disposition législative ou réglementaire plus contraignante
8.2 — Médiation en cas de litige persistant
En l’absence de résolution amiable dans les délais indiqués ci-dessus, ou en cas de réponse négative, le client peut saisir gratuitement le médiateur compétent selon l’activité concernée.
La saisine du médiateur n’est possible qu’après avoir adressé préalablement une réclamation écrite à Alexandre RAYMOND et avoir reçu une réponse négative ou l’absence de réponse dans le délai de deux mois.
Au titre de l’activité de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) :
Médiateur de l’AMF (médiateur public, service gratuit)
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse — 75082 Paris CEDEX 02
Site : www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf
Saisine en ligne : www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation
Au titre de l’activité de Courtier en Assurances (COA) :
La Médiation de l’Assurance (médiateur sectoriel dédié à l’assurance)
TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
Site : www.mediation-assurance.org
Au titre des autres activités :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Alexandre RAYMOND a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Saisine en ligne : https://www.medconsodev.eu
Par voie postale : Centre d’Affaires Stéphanois SAS — IMMEUBLE L’HORIZON
ESPLANADE DE FRANCE — 3, RUE J. CONSTANT MILLERET — 42000 SAINT-ÉTIENNE
8.3 — Plateforme européenne de règlement des litiges
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs de l’Union Européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
Site : https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. MISE A JOUR DU DOCUMENT
Dernière mise à jour : avril 2025. Alexandre RAYMOND se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment afin de le mettre en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires. En cas de modification substantielle, les utilisateurs en seront informés par tout moyen approprié (mention sur le site, email si coordonnées disponibles).
10. DROIT APPLICABLE
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le site prog2vie.fr est en conformité avec le RGPD. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.